Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations commerciales entre la société LA VENDIMIA D’ESPAGNE SARL, sise au 8 bis Allée de la Fontaine des Tournelles, 77230 Saint Mard (France), ayant SIREN nº 801121633, ci-après dénommée « le Fournisseur », et ses clients professionnel, ci-après dénommés « le Client » dans le cadre de la vente des marchandises détaillées sur notre site en ligne.
Toute commande de produits implique l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.
Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter des modifications ou des ajouts aux conditions existantes ou d’en introduire de nouvelles à tout moment. Ce faisant, le Fournisseur informe à l’avance et de manière appropriée des modifications apportées aux présentes conditions générales. En cas de modifications importantes, le Client a le droit de mettre fin par écrit à la relation commerciale jusqu’à la date d’effet de la modification, sans que les commandes existantes en soient affectées. S’il omet de le faire, il accepte implicitement les modifications apportées aux conditions générales. La version des conditions générales en vigueur au moment de la confirmation de la commande est applicable.
Article 2 – Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
Notre franco de port est de 1000,00 € pour tous clients hors Ile de France.
Notre franco de port est de 300,00 € pour tous clients en Ile de France.
La société LA VENDIMIA D’ESPAGNE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte de l’évolution générale des prix du marché, de la concurrence, et des coûts de production. LA VENDIMIA D’ESPAGNE fera ses meilleurs efforts pour prévenir de la modification du tarif du client au plus tôt.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 – Commandes
3.1. Minimum de commande
Ile de France: 300,00 €
Le reste de la France Hors Ile de France: 1.000,00 €
3.2. Prise de commande
Les commandes sont adressées à LA VENDIMIA D’ESPAGNE via … (ex. email: commandesclients@lavendimiadespagne.com ou téléphone/watsapp: 06 08 73 51 54) Processus pour passer la commande ? Le client est tenu de passer la commande avec 15 jours d’avance afin de vous garantir une livraison rapide, hors weekends et jours fériés[1].
3.3. Documents commerciaux
Les prix et conditions particulières figurant sur notre site.
La fiche d’ouverture de compte client remplie, signée et tamponnée.
Kbis de votre société moins de 3 mois.
Une fois que vous avez passé votre commande sur notre site, il faut accepter nos conditions générales de ventes avant de valider votre commande.
3.4. Modification
Les termes des commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation expresse et écrite. Dans le cas d’une modification de la commande initiale, les délais et conditions prévus seront prolongés en fonction des possibilités du Fournisseur.
3.5. Refus de commande
Dans le cas où le Client passe une commande sans avoir procédé́ à ses obligations des précédentes commandes, ou dans le cas où la situation du Client venait à évoluer, le Fournisseur se réserve le droit de refuser d’accepter ou d’honorer une commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité́, pour quelque raison que ce soit.
Article 4 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti.
Article 5 – Modalités de paiement
Conditions de règlement seulement une fois que vous avez validé le proforma que nous vous enverrons par mail.
- Par virement ou par carte bancaire.
Le règlement des commandes s’effectuant par virement bancaire :
Titulaire du compte :
LA VENDIMIA D’ESPAGNE
RIB : 30087 33815 00020566501 90
IBAN : FR76 3008 7338 1500 0205 6650 190
BIC : CMCIFRPP
Article 6 – Droit de rétractation du client
6.1. Produits de LA VENDIMIA D’ESPAGNE
Le client est informé et reconnaît et accepte que LA VENDIMIA D’ESPAGNE SARL distribue des vins, spiritueux et cavas et accessoires spécifiques à ce type de produits, des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO), et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC).
S’agissant des Produits LA VENDIMIA D’ESPAGNE SARL relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables, conformément aux Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu aux Code de la Consommation.
En revanche, s’agissant des vins, spiritueux, cavas et accessoires figurant parmi les Produits, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner, à LA VENDIMIA D’ESPAGNE SARL, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts.
Important:
Les frais de retour restent à la charge du fournisseur.
Le Client doit remplir le formulaire de rétractation joint en Annexe II et l’envoyer par mail : à l’adresse suivante : commandesclients@lavendimiadespagne.com.
Dès réception, le Service Client Internet de LA VENDIMIA D’ESPAGNE SARL accuse réception de cette demande par retour de courrier électronique.
Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu’une copie du formulaire de rétractation qu’il a précédemment adressé au Service Client Internet de LA VENDIMIA D’ESPAGNE SARL. Sous ces conditions, LA VENDIMIA D’ESPAGNE SARL s’engage à rembourser au Client le montant des Produits retournés sur le compte bancaire débité lors de sa commande (dans le cas de paiement par carte, nous ne pouvons pas remboursser sur la carte du client, mais par virement, dans ce cas il faut nous fournir un RIB ou nom de la société qu’a fait l’achat), le remboursement se fera dans un délai maximum d’un mois, à compter de la réception desdits Produits LA VENDIMIA D’ESPAGNE SARL concernés.
6.2 Limites et exclusions de droit de rétractation
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.
De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits.
Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
– les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande;
– les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Dans le cas d’un retour de colis comportant un produit personnalisé, aucun remboursement ou demande de remplacement ne pourra être accepté.
Article 7 – Livraison
La livraison est effectuée par remise directe de la marchandise à l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Important:
Pour les marchandises livrés par un prestataire:
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou CMR de transporteur à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit le moment de la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la société:
La Vendimia d’Espagne
8 Bis Allée de la Fontaine des Tournelles
77230 Saint Mard.
Important:
Le moment de la livraison, vous êtes priés de contrôler votre palette, de compter le nombre de colis, de prendre des photos devant le chauffeur et nous envoyer par mail à l’adresse mail: commandesclients@lavendimiadespagne.com
Dans le cas contraire, la société La VENDIMIA D’ESPAGNE ne sera pas en mesure de prendre en compte toutes réclamations, ni de vous rembourser.
Article 8 – Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur, dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison.
Dans le cas où la marchandise comporte une DLC courte, le fournisseur informera l’acheteur de cette situation. Une fois que l’acheteur a donné son accord pour l’acquisition de ces produits avec DLC courte, il ne saurait pas possible de demander un retour au vendeur sur la base d’une réclamation de péremption.
Article 9 – Garantie et réclamations
La société LA VENDIMIA D’ESPAGNE SARL apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits.
En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Le Fournisseur s’engage à reprendre, à ses frais, tout produit non conforme ou présentant un défaut ou un vice, sous réserve que ce produit ait été stocké, exposé ou utilisé dans des conditions normales.
Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non-conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.
Les éventuelles réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des commandes doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison. En vue de faciliter le processus, le client devra communiquer le numéro de commande faisant objet de ladite réclamation ; le numéro de commande peut être identifié au moment de la livraison.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de la société LA VENDIMIA D’ESPAGNE SARL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra le Client par écrit ou par tout moyen adéquat, dans les meilleurs délais.
Article 11 – Loi et Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Article 12 – Invalidité partielle
Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité totale de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.